Tout comme le droit de clôturer votre habitation, vous disposez également du droit d’installer un portail sur rue. Cependant, la pose de ce dernier ne doit, en aucun cas, empiéter sur le domaine public tel qu’une rue ou une route. Quelle hauteur pour un portail sur rue ? La réponse dans cet article.
Quelles sont les réglementations pour l’installation d’un portail sur rue ?
Selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire est libre de clôturer son habitation. Portails et clôtures suivent les mêmes règles. Ils sont dispensés de formalités d’urbanisme particulières, comme mentionné dans l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de déposer une déclaration ou une demande de permis de construire à la mairie. Cependant, il existe des cas particuliers nécessitant une autorisation d’urbanisme spécifique. Cette DP est régie par l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme et concerne les clôtures ainsi que les portails mesurant plus de 2 mètres de hauteur. Il est donc impératif de fabriquer un portail sur rue sur-mesure.
Que dit le Plan Local d’Urbanisme sur l’installation d’un portail de rue ?
Vous devez consulter le PLU ou Plan Local d’Urbanisme pour votre projet d’installation d’un portail sur rue. À noter que les exigences diffèrent, selon la commune ainsi que le PLU. Voici les points à vérifier :
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- L’exigence sur une couleur particulière ;
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- La distance vis-à-vis de la rue ;
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- Le respect du voisinage ;
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- La gestion de la mitoyenneté ;
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- La hauteur minimale ou maximale ;
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- L’ouverture du portail : votre portail doit s’ouvrir sur votre cour, et non sur la rue ;
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- La distance à respecter entre la route et le portail ;
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- La nécessité d’utiliser un matériau spécifique.
Quelle est la hauteur règlementaire d’un portail sur rue ?
En installant un portail sur rue, vous devez connaître les réglementations qui s’appliquent dans votre commune. Avant toute pose, délimitez bien votre terrain, car votre installation ne doit pas empiéter sur l’espace public. De plus, veillez bien à respecter la distance entre votre portail et la route (la distance, varie selon le PLU des communes). En moyenne, le portail doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres si votre terrain est situé dans une commune de 50.000 habitants ou plus. Toutefois, une hauteur minimum de 2,60 mètres doit être respectée pour un terrain situé dans une commune de moins de 50.000 habitants.
Existe-t-il des dimensions standards de portail ?
Il existe une dimension standard pour les portails de rue. Elle varie, selon le mode d’ouverture ainsi que la largeur souhaitée. Quant à la hauteur, elle se situe, entre 1,50 mètre, 2 mètres et 3 mètres. La hauteur de votre portail sur rue dépendra également de sa forme. Sachant qu’il en existe plusieurs, allant du plus classique au plus complexe et au plus moderne. Ne citons que :
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- Le portail à chapeau de gendarme inversé ou à l’endroit dont la hauteur est différente d’un bout à l’autre en raison de sa forme caractéristique ;
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- Le portail concave ;
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- Le portail convexe ;
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- Le portail à biais haut ou à biais bas ;
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- Le portail droit.
Il est également à noter que :
Pour un portail battant manuel ou automatique à 2 vantaux, ces derniers doivent s’ouvrir sur l’intérieur de la propriété. Leur degré d’ouverture est variable, d’une largeur moyenne de 3 mètres et d’une hauteur comprise entre 2 et 3 mètres.
Un portail coulissant, quant à lui, ne présente qu’un seul vantail. Il glisse de façon latérale, allant de gauche à droite ou vice-versa. D’une largeur moyenne de 3 mètres, sa hauteur peut atteindre les 3 ou 4 mètres.
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